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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



1. DEFINITIONS

Contenu Éditorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par QUEBEC INFORMATION.COM.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription au Service Spécifique proposés par QUEBEC INFORMATION.COM fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par QUEBEC INFORMATION.COM et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de QUEBEC INFORMATION.COM après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par QUEBEC INFORMATION.COM aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web www.quebecinformation.com.

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL http://www.quebecinformation.com

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par QUEBEC INFORMATION.COM.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services dans lesquelles QUEBEC INFORMATION.COM fournit les Services aux Utilisateurs. Tout accès et/ou utilisation de l'un des Services offerts par QUEBEC INFORMATION.COM suppose l'acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou en partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service

 

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par QUEBEC INFORMATION.COM.
QUEBEC INFORMATION.COM se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site QUEBEC INFORMATION.COM. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

 

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que QUEBEC INFORMATION.COM est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site QUEBEC INFORMATION.COM et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont QUEBEC INFORMATION.COM pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
QUEBEC INFORMATION.COM ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par QUEBEC INFORMATION.COM du Contenu Editorial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

5. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
L'équipe QUEBEC INFORMATION.COM apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois QUEBEC INFORMATION.COM n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, QUEBEC INFORMATION.COM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.
Le Site QUEBEC INFORMATION.COM contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. QUEBEC INFORMATION.COM ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que QUEBEC INFORMATION.COM approuve les éléments contenus sur ces sites. QUEBEC INFORMATION.COM ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site QUEBEC INFORMATION.COM n'engage en aucun cas la responsabilité de QUEBEC INFORMATION.COM. QUEBEC INFORMATION.COM ne donne donc aucune garantie concernant :

- " la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
- " la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
- " les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

L'Utilisateur reconnaît que :

- " L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de QUEBEC INFORMATION.COM ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
- " QUEBEC INFORMATION.COM ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
- " QUEBEC INFORMATION.COM ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé parQUEBEC INFORMATION.COM notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
- " QUEBEC INFORMATION.COM ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
- " QUEBEC INFORMATION.COM ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
- " QUEBEC INFORMATION.COM ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.

En outre, l'Utilisateur garantit QUEBEC INFORMATION.COM contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

 

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

- " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par QUEBEC INFORMATION.COM et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
- " Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

QUEBEC INFORMATION.COM ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
QUEBEC INFORMATION.COM informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

 

7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à Internet. QUEBEC INFORMATION.COM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis, l'accès en tout ou en partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation. QUEBEC INFORMATION.COM n'est en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre équipement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Service et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne publier aucun matériel à caractère sexuel, pornographique. L'Utilisateur s'engage également à ne rien diffuser ayant comme approche, la violence, le harcellement, la guerre, ou tout autre matériel du genre. QUEBEC INFORMATION.COM se réserve le droit de refuser toute mise en ligne de ce genre de matériel et pourra, sans aucun préavis, effacer le mini-site et canceller le compte de l'Utilisateur diffusant du matériel non autorisé sur les serveurs de QUEBEC INFORMATION.COM. QUEBEC INFORMATION.COM se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site QUEBEC INFORMATION.COM unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que QUEBEC INFORMATION.COM ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur au Site QUEBEC INFORMATION.COM.

 

8. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

8.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Editorial du Site QUEBEC INFORMATION.COM, est totalement libre et gratuit.

8.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES GRATUITS

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit founir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques en cochant la case à cocher intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" ou tout simplement en répondant au e-mail contenant l'énoncé ou le lien "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation". Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur en cochant la case à cocher intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" ou tout simplement en répondant au e-mail contenant l'énoncé ou le lien "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation", vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de cocher la case ou de répondre au e-mail, l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

9. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

QUEBEC INFORMATION.COM collecte des informations fournies par les Utilisateurs :

- Par le biais d'un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services Spécifiques de QUEBEC INFORMATION.COM ;

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification aux Données Personnelles le concernant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email à la rubrique contactez-nous de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'Utilisateur.
QUEBEC INFORMATION.COM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de QUEBEC INFORMATION.COM ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volontés.

 

11. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout mini-site non achevé dans les 30 jours suivant la date de l'ouverture de compte sera effacé automatiquement, le compte sera également fermé, le tout, sans aucun avis préalable . QUEBEC INFORMATION.COM entend par inachevé, tout mini-site n'ayant eu aucun textes, photos ajoutés au mini-site.

 

12. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi québécoise. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux québécois.

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